Si vous ne voyez pas la newsletter, cliquez ici

N°24 - 28 janvier 2016

 Les CEE "précarité"

Les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui découlent de l'obligation faite aux producteurs de réaliser des économies, se voient doubler à partir du 1er janvier 2016 d'un nouveau dispositif, le CEE "précarité", qui augmente les possibilités de valorisation et qui est particulièrement avantageux pour les bailleurs. Ces nouvelles dispositions seront présentées lors du prochain Club DDSE de l'Association régionale.

 

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) repose sur l'obligation qui a été imposée aux vendeurs d'énergie de réaliser des économies. En échange de la réalisation d'actions auprès des consommateurs pour concrétiser ces économies, des certificats CEE sont délivrés au déposant. Ces certificats sont échangeables. S'ils réalisent des travaux d'économie d'énergie sur les logements qu'ils gèrent, les bailleurs sociaux peuvent obtenir des certificats qu'ils pourront céder ensuite à des producteurs (dénommés les "obligés"). Les économies sont mesurées en MégaWatt.heure d'énergie finale cumulés actualisés (MWh cumac) et plus le volume de ces MWh cumac est important, plus la valorisation (le prix payé par le producteur) est élevée. Les périodes de calcul fixées pour l'obtention de ces CEE sont triennales et nous entrons au 1er janvier 2016 dans la deuxième année de la période 2015-2017.

En 2016, un nouveau dispositif s'ajoute au précédent, le CEE "précarité". Issu de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), ce texte précise la nouvelle exigence de l'Etat vis à vis des "obligés" (150 TWh cumac) à destination des ménages en situation de précarité énergétique, et réalisée sur des dossiers de travaux déposés obligatoirement à partir du 1er janvier 2016 et ayant généré des CEE avant le 31 décembre 2017. Il y a donc désormais deux marchés en parallèle, les CEE "classiques" et les CEE "précarité". Pour obtenir ces derniers, les bailleurs disposent de conditions simplifiées.

La résidence Saint Jacques à Vence, chantier vert, coup de coeur du concours Bas Carbone 2014. (Photo Lunaris Production)

Des conditions simplifiées pour les bailleurs sociaux

Alors que pour les dossiers des particuliers, hors logement conventionné, il est nécessaire de justifier de la précarité à partir de documents spécifiques (avis d'imposition notamment), les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un ratio défini par la loi qui fixe un pourcentage de ménages en précarité ou grande précarité sur un nombre de logements conventionnés. Ce pourcentage varie selon les départements. (arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie). Le bonus est doublé pour les ménages en grande précarité. Le bailleur qui applique ces pourcentages à son parc ne devra pas prouver la précarité ménage par ménage, sauf s'il cherche à obtenir des pourcentages plus favorables, mais la démarche serait lourde : il lui faudrait compiler les déclarations de revenus de tous les ménages.

Sans rentrer ici dans le détail des calculs, il faut savoir qu'entre le CEE "précarité" et le CEE "classique" qui s'applique toujours sur la part du patrimoine non considérée comme en précarité, le bailleur peut espérer valoriser jusqu'à une fois et demie son volume d'économie d'énergie de départ. A quel prix ? C'est ce que nous allons voir plus loin. Le prochain Club DDSE, qui se déroulera avant fin mars, abordera de façon approfondie ces nouvelles dispositions.

 

 

 

 

     

 Un prix qui se fixe selon l'offre du marché, fluctuant par nature

Les prix sont restés stables en 2014. (Graphique D.R.)

 

La fixation du tarif auquel les producteurs d'énergie rachètent les CEE est fonction de l'offre et de la demande dans le contexte d'un objectif fixé à l'avance par l'Etat. En 2013, en fin de deuxième période, le marché s'est effondré parce que les producteurs, les "obligés", avaient l'assurance d'atteindre les objectifs fixés pour cette période.

L'année 2014 a été une année de transition durant laquelle on a attendu la fixation des nouveaux objectifs pour la période 2015 - 2017. Les prix y sont restés relativement stables.

En 2015, avec une obligation d'économie de 700 TWh cumac, alors que l'objectif souhaité par les "éligibles" était de 900 TWh cumac, la chute du cours s'est encore accentuée car les "obligés" semblaient disposer de toutes les capacités pour réaliser cet objectif. 

 

Incertitude totale pour 2017

En 2016, avec l'arrivée des CEE "précarité" un nouveau marché s'ouvre (voir ci-contre l'interview de Nicolas Routaboul). Il faudra quand même se méfier de 2017. Ce sera la fin de la période et la situation sera incertaine. Soit l'objectif global sera atteint et les prix vont chuter, soit il manquera des MWh cumac pour l'atteindre, et les prix vont s'envoler. La meilleure chose à faire pour les bailleurs est de négocier dès 2016 une convention sur des livraisons qui interviendront en 2017. De cette façon, ils sécuriseront la transaction.

 

 

 

 Nicolas Routaboul : "Attendre pour avoir un prix fiable"

Nicolas Routaboul est expert indépendant, directeur technique de la société Pandopia (Photo Aurélien Deroche)

Que va-t-il désormais se passer avec l'introduction de ce nouveau CEE "précarité" ? 

A court terme, cela va relancer le jeu de l'offre et de la demande, et donc il va y avoir des ajustements de tarif. Compte tenu de la situation fin 2015, avec un objectif déjà quasiment atteint ou facilement atteignable, le prix a considérablement baissé. Pour ceux qui n'ont pas de convention avec un producteur, le tarif est celui du marché, c'est-à-dire particulièrement bas. Le CEE "précarité" relance la donne et risque de faire remonter les tarifs. Pour les bailleurs disposant de convention avec des "obligés", il est important qu'ils renégocient leur tarif en introduisant la notion de CEE "précarité" à leur convention, il faut attendre un peu ...

Attendre combien de temps ? Est-ce que vous pouvez leur donner un conseil en la matière ? 

Fin février, début mars, les premiers prix vont commencer à circuler, issus des premières négociations actuellement en cours. Il faut attendre au moins jusque là. On aura alors un prix plutôt fiable.  

On peut déjà annoncer un chiffre ? 

Les producteurs eux-mêmes partent sur une première estimation qui se situe entre 4 et 6 euros le MWh cumac. A voir...

Que vont devenir les CEE "classiques" ?

Aujourtd'hui, les plus importants, ce sont les CEE "précarité". Le tarif des classiques va rester bas à court terme jusqu'à la défnition d'un objectif de 4ème période en 2017.

 

 

 

AR Hlm PACA & Corse
04 91 13 73 26
bienvenue @arhlm pacacorse.com
  La lettre DDSE est réalisée par l'AR Hlm PACA & Corse, dans le cadre d'une convention partenariale avec l'État, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Ademe.   arhlmpacacorse.com
regionpaca.fr
ademe.fr
paca.pref.gouv.fr
Copyright 2010 © AR Hlm PACA & Corse Le Saint-Georges 97, avenue de la Corse 13007 Marseille Directeur de la publication : Philippe OLIVIERO, Directeur, AR Hlm PACA & Corse
Rédacteurs : Michel COUARTOU, Aurélien DEROCHE Design : Agence bik&book
Pour vous désinscrire, cliquez ici