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N°27 - décembre 2016

 Individualisation des frais de chauffage: quelles conséquences ? 

La loi fait obligation aux bailleurs de réaliser des travaux pour assurer l'individualisation des frais de chauffage dans leurs logements. Un véritable casse-tête technique abordé par la dernière réunion du "Club DDSE".


Le 9 décembre dernier, s'est tenu à Aix-en-Provence un "Club DDSE" consacré à l'individualisation des frais de chauffage. En effet, la loi oblige désormais les gestionnaires d'immeubles collectifs à individualiser ces frais lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage collectif. Ils doivent installer des équipements permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée dans chaque logement. Suivi par de très nombreux responsables techniques représentant une quinzaine de bailleurs sociaux, ce "Club DDSE" a permis d'exposer les conséquences de la loi sur les bailleurs. Charles Pertuiset, directeur délégué d'Erese (groupe HTC), a d'abord précisé le contexte réglementaire. Sauf s'il est techniquement impossible d'installer un équipement dans chaque logement, un calendrier de mise en service a été élaboré selon la moyenne sur 3 ans des consommations de chauffage par mètre carré. Pour la plus importante de ces consommations (> 150 kWh/m2), la date butoir d'installation a été fixée au 31 mars 2017. Autant dire demain, et autant dire quasiment impossible à tenir pour qui n'a rien fait aujourd'hui. 

Charles Pertuiset conseille aux bailleurs de faire un état des lieux de leur patrimoine selon les moyennes de consommations, et donc selon les différentes échéances de mise en oeuvre : 31 mars 2017, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2019 (le non-respect de ces échéances peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par logement et par an). Une fois cette distinction faite, il faudra évaluer les coûts de l'installation de répartiteurs de frais de chauffage sur chaque radiateur (technique validée par l'Union sociale pour l'habitat) et lancer les marchés de travaux. 

Un "Club DDSE" qui a intéressé une assistance nombreuse (photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse)


Une efficacité réelle en demi-teinte sur les consommations finales

La deuxième partie des réflexions du Club a été consacrée d'une part à la présentation d'une installation existante, d'autre part à l'exposé des préoccupations des habitants face à ces nouvelles contraintes techniques. Jean-Christophe Laugier, directeur commercial de Océa Smart Building, et David Guengant, directeur général de Terres du Sud Habitat, ont présenté trois projets différents d'installations à la Seyne-sur-mer. Où l'on voit qu'il n'est pas si simple d'installer les répartiteurs sur les radiateurs, puisqu'à radiateur différent, répartiteur différent, et qu'il n'est pas si simple non plus de répartir les frais puisque la loi impose pour chaque locataire de participer aux frais communs à hauteur de 30 % de sa facture (les 70 % restant couvrant ses frais individuels). Et l'on s'aperçoit que si les consommations ont globalement baissé sur chacune des trois installations, les charges locatives sont restées quasiment stables pour les locataires en raison de l'augmentation du coût de l'énergie, et surtout des charges de location/entretien/relève équipements individuels. Un accompagnement ininterrompu des occupants (avant, pendant et après l'installation) s'est avéré indispensable pour une efficacité optimale du dispositif.

Pour Patrick Eveilleau, président du Centre technique régional de la consommation, les interrogations sont loin d'être levées pour les locataires (sur la fiabilité du système, sa véritable utilité ou sa capacité à générer des économies). La mesure ne lui semble pas prioritaire face à l'urgence de loger les plus démunis et plutôt le résultat d'un "lobbying malheureusement plus efficace des fournisseurs de matériel que celui des bailleurs". Au-delà de la concertation, pour lui évidente à mettre en place, avec les locataires, il demande aux bailleurs de profiter de cette obligation d'installation nouvelle pour travailler réellement à la réduction des consommations.

 Olivier Ferry : "Le dispositif est très contesté"

Olivier Ferry est Manager territorial Sud-est d'Erese, filiale de HTC (photo Erese)

 

On a l'impression que les bailleurs sont un peu pris de court sur les échéances prévues pour mettre en place l'individualisation des frais de chauffage...

Les organismes Hlm ont été et sont encore très réticents. C'est une mesure qui va avoir des répercussions importantes sur les charges locatives. L'installation des équipements individuels va entraîner des charges supplémentaires difficiles à compenser par la seule diminution des consommations de chauffage. La directive européenne date de 2012 avec une échéance fixée à fin 2016. C'est la loi transition énergétique qui a décalé cette échéance en l'étalant dans le temps, entre mars 2017 et décembre 2019, en fonction des consommations...

En termes de charges locatives, justement, quel sera l'impact global attendu ?

C'est difficile à prévoir de façon très précise mais on sait que les économies d'énergie que les installations de répartition des frais peuvent générer seront en grande partie compensées par les nouveaux frais d'entretien des systèmes (de l'ordre de 50 à 60 euros par an). En l'état actuel des coûts des énergies, il pourrait y avoir un gain de 2 à 3 euros par an pour le locataire. C'est vraiment très marginal.

Techniquement, il est vraiment indispensable d'installer des répartiteurs sur chaque radiateur ?

Si les radiateurs sont sur la même boucle, non. Mais c'est une configuration qu'on ne trouve que sur 5% du parc Hlm. Pour 95%, ce n'est pas le cas, et il faut donc un répartiteur sur chaque radiateur. Il faut savoir qu'il n'y a pas consensus sur cette technologie. Si l'USH a estimé que les répartiteurs répondent aux exigences de la loi, l'association des responsables de copropriétés a une position diamétralement opposée.

Que va-t-il se passer à votre avis ?

Les organismes vont devoir réaliser les travaux sur les bâtiments dont l'échéance est fixée en 2017. Pour les bâtiments moins énergivores, à échéance fin 2019, ils peuvent espérer qu'un amendement les exclue de l'obligation d'individualisation. Certains organismes pourraient être tentés de ne rien faire dans l'immédiat en attendant la jurisprudence qui se constituera au fil du temps.

 

 

 

 Patrick Eveilleau : "La directive est mal interprétée"

Patrick Eveilleau est président du Centre technique régional de la consommation (photo DR)


Que pensez-vous de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage ?

Je pense qu'on assiste là à une mauvaise interprétation de la directive européenne par les pouvoirs publics français. Au départ, il s'agissait d'une mesure visant à économiser l'énergie. Au final, on répartit les charges de chauffage. Mais rien n'est fait pour les réduire. Certains bâtiments sont des passoires énergétiques. Il aurait fallu envisager d'abord les moyens d'empêcher les pertes de chaleur. En fin de compte, plutôt que d'éliminer ces pertes, on les répartit entre les locataires. Et cette répartition est obligatoirement injuste. La priorité des locataires, c'est d'abord de se loger décemment. Mais celui qui va se retrouver dans un bâti neuf BBC aura beaucoup moins de charges que celui à qui on aura attribué un logement dans un immeuble des années 1970. 

Les organismes Hlm vont de toute façon devoir appliquer la loi... 

Bien sûr. C'est un combat commun que nous devons mener contre cette obligation. Les bailleurs et les associations de locataires doivent être solidaires dans cette recherche d'économie d'énergie. Nous devons demander à ce que les locataires aient les moyens d'agir eux-mêmes sur leur propre consommation. Qu'ils en redeviennent maîtres pour en assumer ensuite la responsabilité. C'est pour cela que nous demandons à renverser la règle des 70 / 30. On est en train de perdre la notion de solidarité, pilier du logement social : 70 % du coût pour le locataire devrait couvrir les besoins communs et 30 % sa consommation individualisée. Quand il y a des enfants ou des personnes âgées dans une famille, il faut chauffer plus. La solidarité devrait prendre cela en charge. 

Vos préoccupations sont donc en phase avec celles des bailleurs ? 

Absolument. Et en plus, les investissements que vont devoir faire les organismes Hlm pour installer les équipements d'individualisation vont diminuer leurs capacités d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction. Et nous savons tous que la vraie priorité, cruciale, c'est de construire des logements pour ceux qui en ont besoin. 

 

 

 

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