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N°1 - janvier 2017

 

CECI CONSTITUE LE PREMIER NUMERO DE LA "LETTRE GLS" DE L'ASSOCIATION REGIONALE, LETTRE THEMATIQUE QUI A VOCATION A ETRE, DEUX A TROIS FOIS PAR AN (SELON L'ACTUALITE), UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS DES BAILLEURS ET DE LEURS PARTENAIRES.

 Réforme de la demande et des attributions : retour sur trois années d'action collective

Face à la réforme de la gestion de la demande de logement social, l'Association régionale a mis en place deux axes d'actions : animer le réseau professionnel en interne et dialoguer pour partager avec les partenaires en externe. 


Deux textes de loi presque simultanés, la loi Lamy du 21 février 2014 et la loi Alur votée un mois plus tard, le 24 mars, ont posé les bases d'une importante réforme de la demande et des attributions de logements sociaux. Trois principes en résument l'esprit : un rôle de coordination confié aux intercommunalités, la responsabilisation du demandeur et l'intégration, dans la politique d'attributions des logements, des actions menées au titre de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Depuis février 2014, l'Association régionale s'est mobilisée pour anticiper la mise en oeuvre de ces textes dont l'application pose de nombreuses questions. Un des axes prioritaires de son action a été de préserver l'homogénéité de l'outillage actuellement en place dans nos deux régions. Trois étapes ont jalonné le programme d'action engagé depuis 2014.

2014 : séminaire historique du Conseil d'administration et feuille de route

Jamais pratiqué, cet exercice nouveau a permis, après une journée d'échanges le 24 avril, d'établir en six points la "feuille de route" de l'Association régionale sur le sujet. Le 6 juin, au cours d'un atelier des métiers "gestion locative et sociale", cette feuille de route a été présentée aux cadres des organismes Hlm.

2015 : l'Association régionale co-anime une démarche partenariale

Après la publication, en mai 2015, des décrets d'application, c'est dans le cadre partenarial que l'action s'est poursuivie. Deux réunions régionales ont été proposées avec la DREAL PACA. Le 3 juillet, les bailleurs sociaux, les services de l'Etat, les intercommunalités, les ADIL et Action Logement ont pris connaissance des grands axes de ces décrets au cours d'un séminaire commun. Un groupe de travail partenarial s'est alors constitué pour élaborer des préconisations régionales partagées. Après trois réunions de travail, les résultats de ces travaux ont été présentés le 1er décembre à l'ensemble des partenaires à nouveau réunis. Ils ont été ensuite présentés et validés en avril 2016 en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. 

 

17 mars 2016 : séminaire sur le nouveau fonctionnement des CAL (photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse)

 

2016 : actions locales, réflexion professionnelle sur les CAL, guide régional des bonnes pratiques

Le 17 mars, un nouveau rendez-vous a été proposé aux techniciens des bailleurs sociaux. Juliette Furet et Hervé des Lyons, experts de l'Union sociale pour l'habitat, sont intervenus pour évoquer le nouveau cadre de fonctionnement des commissions d'attributions. La motivation des décisions de cette instance était au coeur des débats. Parallèlement, l'Association régionale a été sollicitée par les bailleurs pour participer aux travaux engagés par les agglomérations d'Ajaccio, Avignon, Nice et Toulon qui mettaient en place leurs Conférences intercommunales du logement (CIL). Cette action multiforme se prolongera en 2017, avec, à chaque fois, l'enjeu de définir la position commune des professionnels du logement social sur les projets intercommunaux.

Enfin, le 5 octobre dernier, le Comité régional de pilotage du SNE a validé le guide régional des bonnes pratiques de saisie de la demande de logement. Elaboré par un groupe de bailleurs, ce support résume la doctrine de saisie dans le SNE préconisée par les organismes Hlm. Elle constituera, en PACA, la référence pour tous les lieux qui enregistrent des demandes de logement ou qui conseillent les demandeurs.

 

NB : les préconisations partenariales, comme le guide des bonnes pratiques de saisie, sont téléchargeables sur le site de l'AR Hlm PACA & Corse (www.arhlmpacacorse.com)

 

 

 

 Philippe Coll :

"Il faut montrer

une pratique commune

 

            Philippe Coll est responsable du département "Gestion locative" chez Var Habitat (Photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse) 

 

Comment avez-vous été amené à participer aux ateliers menés par l'AR Hlm PACA & Corse sur la réforme de la demande ?

C'est justement cette réforme, riche, ambitieuse, qui nous y a amenés. On remarque souvent, entre bailleurs, que les techniciens ne se voient pas assez, qu'ils échangent peu sur leurs pratiques. C'était l'occasion : nous avons réellement intérêt à travailler ensemble sur ces sujets de la demande de logement, et sur des règles de saisie des formulaires. Les bailleurs doivent avoir un discours harmonisé aussi bien vis-à-vis du demandeur que de nos partenaires, les travailleurs sociaux ou les collectivités. Nous devons montrer une pratique commune. Et les ateliers pilotés par l'Association régionale ont été essentiels pour mettre cette pratique par écrit.

Vous êtes intervenu à plusieurs reprises durant ces ateliers et vous avez participé activement à l'élaboration du guide des bonnes pratiques...

Oui, Var Habitat a fait partie du groupe des bailleurs volontaires pour travailler sur ces sujets. A la suite de la réunion sur les CAL, nous avons voulu, avec Pascal Gallard, mettre sur le papier ces fameuses "bonnes pratiques" que nous avions identifiées dans la saisie des demandes. Tous les bailleurs ont joué le jeu pour partager leurs solutions, leurs "petits trucs" et fiabiliser au maximum cette saisie. Le guide qui en est sorti a été validé en octobre 2016 par le comité de pilotage régional du SNE. Il a été diffusé en décembre 2016 à tous les services enregistreurs et il le sera bientôt à tous ceux qui sont en relation avec les demandeurs.

La zone de diffusion sera la région ?

Oui, nous restons sur Provence-Alpes-Côte d'Azur. Nous en avons profité aussi pour faire des propositions au niveau national sur le formulaire Cerfa, sur le SNE et sur le portail grand public, notamment par l'ajout d'info-bulles, en vue d'améliorer la qualité globale des informations recueillies. Toute cette démarche partenariale, qui n'aurait pas été possible sans l'Association régionale, va vraiment dans le sens de la réforme, avec l'établissement de règles communes partagées, et il faudrait profiter de cette dynamique pour travailler aussi sur "les bonnes pratiques d'attribution". 

 

 

 Stéphane Liautaud: "Créer une intelligence partenariale"  

 

Stéphane Liautaud est chef du service Logement de la DDCS des Alpes-Maritimes (Photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse)

 

Quel est votre sentiment sur les ateliers de travail concernant la réforme de la gestion de la demande co-pilotés par l'AR Hlm PACA & Corse et la DREAL PACA ?

L'objectif de la loi était de faciliter le processus, le rendre plus lisible, plus transparent, plus équitable. C'est le cadre fixé. Et dès le départ, l'Etat souhaitait que les territoires s'emparent de ce cadre pour l'appliquer de façon adaptée. D'un territoire à l'autre, les problématiques sont très différentes. La proposition de l'AR Hlm PACA & Corse était donc forcément la bienvenue. 

 

En tant que service de l'Etat, vous êtes plus amené à travailler avec les collectivités qu'avec les bailleurs  ?

Il est exact que nous nous sommes appuyés, localement, sur les EPCI puisqu'ils sont désignés chefs de file de la politique locale des attributions de logements. Pour ce qui concerne notre DDCS, nous nous sommes rapprochés, dans le département des Alpes-Maritimes, de Nice Côte d'Azur et de la CASA (communauté d'agglo de Sophia Antipolis). Nous avons procédé à la mise en place, pour chacun de ces EPCI, d'une CIL (conférence intercommunale du logement), co-présidée par l'Etat et l'EPCI, et qui doit notamment élaborer un plan partenarial de gestion de la demande. Les bailleurs sociaux sont bien sûr partie prenante intégrale de ces CIL et la démarche de l'Association régionale a été déterminante.

 

Dans quel sens ?

Celui du partenariat. Il est indispensable que se mette en place une intelligence partenariale. Et sur la région, l'AR Hlm PACA & Corse est la structure qui permet la mise en place d'un tel outil parce qu'elle fédère les bailleurs sociaux. Elle permet de faire la synthèse entre bailleurs, EPCI et services de l'Etat. Pour la mise en place de la réforme, la démarche menée a clairement aidé au passage à l'acte. 

AR Hlm PACA & Corse
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Rédacteurs : Michel COUARTOU, Pascal GALLARD Design : Agence bik&book
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