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N°2 - mars 2018

 Abattement sur la TFPB : un dispositif d'appui animé par l'Association régionale

Retour sur trois ans d'appui, de conseil et d'accompagnement de l'AR Hlm PACA & Corse, avec l'expertise de l'USH, à l'heure des premiers bilans des actions de proximité menées grâce à l'abattement de 30 % sur la TFPB. 

 

La loi "Ville" du 21 février 2014 a eu trois impacts majeurs. Elle a créé une nouvelle géographie des territoires prioritaires en délimitant les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), elle a installé de nouvelles instances (Conseils citoyens et Maisons de projet) et a imposé une nouvelle contractualisation avec des contrats de ville désormais négociés à l'échelon intercommunal. Le dispositif d'abattement sur la TFPB, initialement inscrit pour les ZUS dans la Loi de finances 2015, a été prorogé dans les QPV par la loi de finances 2016. Sous certaines conditions de formalisme (déclaration aux services fiscaux du patrimoine concerné, signature d'une convention dédiée), les bailleurs sociaux peuvent compenser, grâce à un abattement de 30 % sur leur TFPB, la mise en oeuvre de programmes d'actions triennaux destinés, soit à renforcer les moyens habituels consacrés à la gestion de proximité, soit à engager des actions spécifiques. Dès 2014, l'Association régionale s'est mobilisée pour la négociation des contrats de ville. Deux ateliers régionaux d'échanges techniques, les 26 mai et 15 octobre 2015, à Aix-en-Provence, animés par Florent Léonardi, de l'AR Hlm PACA & Corse, et Alain Prévost, expert gestion urbaine et sociale de proximité à l'USH, ont permis d'identifier les besoins et de poser les bases d'un dispositif d'appui aux organismes Hlm, puis aux partenaires, comme les services de l'Etat ou des collectivités locales.  

 

Le premier atelier régional d'information, qui s'est déroulé le 26 mai 2015, en présence de nombreux responsables d'organismes Hlm de la région (photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse)

 

Enjeu : valoriser le dispositif pour le pérenniser

Vraie opportunité de financer des actions de proximité dans les QPV, cet abattement sur la TFPB doit faire l'objet d'une convention spécifique annexée au contrat de ville. La mobilisation de l'Association régionale s'est construite d'abord pour les bailleurs sociaux, évidemment, mais aussi en information et en appui d'animation de l'Etat, des EPCI et des communes, parfois mal ou partiellement informés. Au regard des enjeux, le dispositif a principalement visé (jusqu'à une participation active dans les instances de pilotage des contrats de ville) les territoires des métropoles Aix-Marseille-Provence et Nice-Côte d'Azur, ainsi que le Vaucluse, avec un pilotage fort de l'Etat. Partout ailleurs, l'accompagnement a été assuré "à distance" (échanges téléphoniques ou électroniques). La valeur ajoutée a été de capitaliser l'expérience dans les différentes démarches engagées et d'en faire bénéficier l'ensemble des territoires au fil de l'avancement. L'objectif a été d'harmoniser les pratiques par la diffusion d'une information identique, la construction et le partage d'outils et de procédures. Une approche facilitée par l'expertise de l'USH, en interface avec le travail conduit au niveau national. 

Alors que l'abattement a encore été inscrit dans la loi de finances pour 2018, les premiers bilans pour 2016 ont pu être validés sur certains territoires et les bilans pour 2017 sont en cours de finalisation. Grâce à cet avantage fiscal, plusieurs millions d'euros ont été investis dans les quartiers Hlm : à titre d'exemple, près de 7 millions sur le seul territoire de Marseille-Provence, plus de 2 millions sur celui du Vaucluse. L'efficacité du dispositif est tangible et l'enjeu, aujourd'hui, est de disposer d'éléments factuels objectifs qui permettent de le valoriser auprès des pouvoirs publics. C'est notamment le but de l'outil de saisie en ligne des actions programmées par les bailleurs, piloté par l'USH, qui a permis de livrer un premier bilan national pour 2016.

 

 

 

13 Habitat : la volonté de bâtir des projets communs 

        

Patricia Cardinale, Katia Iakkouche et Karine Breton, chargées de projet "développement social" à la direction du Cadre de vie de l'OPH 13 Habitat

(photo Michel Couartou pour l'AR Hlm PACA & Corse) 

 

Chacune sur un territoire différent, avec une intercommunalité différente, les trois "chargées de projet" de 13 Habitat ont eu l'occasion de participer à la réalisation des programmes d'actions mis en place dans le cadre de l'abattement sur la TFPB. Elles témoignent d'une seule voix.

 

Comment s'est déroulée la formalisation des programmes d'actions avec les EPCI ?

Dans un véritable esprit de partenariat. Nous avons eu beaucoup de réunions pendant lesquelles les dossiers ont été étudiés collégialement. Chacun des intervenants, l'Etat, l'intercommunalité et le bailleur, avait son point de vue, avec des orientations différentes, mais nous avons toujours eu la volonté de nous rejoindre sur un projet commun, dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie des habitants.

 

En quoi vos approches différaient-elles ?

Déjà, les temporalités sont différentes. Pour 13 Habitat, les budgets sont alloués en année civile, pour d'autres partenaires, ils peuvent courir sur deux exercices, impliquant une temporalité différente sur la mise en place des actions. D'autre part, les partenaires institutionnels sont essentiellement à la recherche de développement du lien social. En 2017, 13 Habitat a réorienté ses actions en fléchant deux tiers de ses financements sur le développement social et économique et un tiers à la réalisation de petits travaux d'entretien. La gestion urbaine et sociale de proximité reste un enjeu pour nous et le mieux-vivre ensemble, une préoccupation première. 

 

Comment avez-vous perçu la présence de l'Association régionale pendant cette phase d'élaboration ?

Elle a été essentielle, surtout dans les premières réunions. L'expertise et l'approche de l'Association régionale nous ont permis de mieux maîtriser les échanges avec nos partenaires. 

 

Au final, quel bilan tirez-vous ?

Le dispositif a permis à 13 Habitat d'être plus présent dans les quartiers prioritaires et de tisser une vraie relation avec les services des intercommunalités et les associations. Et puis, cela nous a permis également de soutenir encore plus le développement économique et l'insertion par l'emploi, qui sont deux enjeux forts de ces territoires. 

 Grand Delta Habitat : "Aujourd'hui, les gens se parlent" 

Rémi Marti est directeur des services locatifs de Grand Delta Habitat (Photo DR)

 

 


Comment s'est déroulée l'élaboration des différentes conventions avec les EPCI du Vaucluse ?

Dans le Vaucluse, c'est la DDT qui a porté les projets sur les 11 QPV. Elle a été un moteur et un coordonnateur. Par rapport à la commune ou à l'intercommunalité, la DDT s'est comportée comme une force de proposition, tout en jouant un rôle de neutralité, par rapport à la loi et par rapport aux services fiscaux.

 

Les négociations ont été difficiles ?

Ca n'est jamais facile. Il fallait justifier d'un plan d'actions cohérent pour pouvoir avoir droit à cet abattement. Nous n'avions pas de chèque en blanc. Et en plus, les actions étaient très réglementées, avec des axes et des thématiques définis par un accord-cadre USH/Etat/collectivités locales. Charge à nous de rentrer dans ce cadre.

 

Comment définiriez-vous l'apport de l'AR Hlm PACA & Corse ?

Le rôle de l'Association régionale a été déterminant dans le relais d'information. Elle a aussi permis de travailler sur des documents partagés, simplifiés, et nous a donné les clés pour comprendre le dispositif et utiliser les données fournies au niveau national. Cette transparence de l'information, alliée à l'outil de capitalisation que l'Union sociale pour l'habitat a mis en ligne, permettra je l'espère de justifier la nécessité de reconduire le dispositif.

 

Au final, quel bilan tirez-vous ?

Il est largement positif. Au-delà des montants d'investissements que cela nous a permis de réaliser, c'est l'échange qui est pour moi le véritable gain. Nous n'avions pas vraiment l'habitude de travailler avec certaines intercommunalités, ou certaines communes. Notre coopérative a cherché des solutions ensemble chaque fois qu'un problème se posait et nous avons obligatoirement tissé des liens, élaboré des relations. Aujourd'hui, les gens se parlent et cette habitude d'échanger ne disparaîtra pas. Nous sommes maintenant dans la troisième année et je pense que nous allons être capables d'inventer de nouvelles actions, de penser ensemble différemment. C'est pour cela qu'il faut tout faire pour que le dispositif perdure. 

 

 

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