À QUI M'ADRESSER ?
Pour demander un logement social, vous aurez toutes les informations utiles en consultant le site “demande de logement social en ligne” à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr
Voici par ailleurs les principaux interlocuteurs que vous pouvez solliciter le ou les organismes Hlm gérant des logements dans la commune où vous souhaitez résider (cf. liste des organismes Hlm). Ils sont habilités à enregistrer votre demande si vous ne l’avez pas fait en ligne et à instruire votre dossier.
Vous pouvez en outre obtenir aide et conseils :
Si vous êtes salarié d’une entreprise privée, auprès du service social de votre entreprise ou du réseau Action Logement (ex- 1% logement – site : www.actionlogement.fr).
Si vous êtes fonctionnaire, auprès du service social de votre administration,
Si vous pensez faire partie des personnes prioritaires, auprès d’un travailleur social, de votre Mairie, du CCAS, de votre Préfecture ou Sous-Préfecture.
AI-JE DROIT À UN LOGEMENT HLM ?
Pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un logement social, vos ressources doivent être inférieures à un plafond défini en fonction de votre composition familiale et actualisé chaque année.
Vous trouverez ci-dessous, les plafonds en vigueur pour les Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse depuis le 1er janvier 2023. La ressource prise en compte est le “revenu fiscal de référence” figurant sur l’avis d’imposition de vos revenus déclarés au titre de l’année 2021.
Si au cours de la période récente, vous avez connu une baisse significative de votre revenu (au moins – 10%), il est possible de prendre en compte vos revenus les plus récents (année 2022, voire 12 derniers mois).
Plafonds-ressources-locatifs-2023
COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Pour demander un logement Hlm, deux formalités administratives doivent être réalisées par le ménage demandeur :
1. L’enregistrement dans le fichier départemental des demandeurs de logement. Le demandeur peut s’adresser à l’organisme Hlm de son choix (cf. liste des organismes de chaque département) ou procéder lui-même à cette démarche sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr (bouton “créer une demande”) ; l’enregistrement est réalisé une seule fois à l’aide du formulaire d’enregistrement CERFA 14069 (cf cerfa_14069-03, notice explicative cerfa 51423#03)
A ce stade, le demandeur n’a à fournir que sa carte d’identité ou, s’il est étranger, son titre de séjour en cours de validité.
Lorsque l’enregistrement est effectué, une attestation lui est adressée. Elle mentionne son numéro d’enregistrement.
L’enregistrement est valable un an. Le renouvellement de l’enregistrement peut être effectué directement à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr sur le même portail que l’enregistrement initial (bouton “accéder à ma demande).
2. Une fois l’enregistrement fait, la constitution d’un dossier de demande comprenant les pièces* justifiant la situation déclarée dans le formulaire d’enregistrement (exemples : livret de famille, avis d’imposition, bulletin de salaire, quittances de loyer etc…).
Depuis 2016 le dossier est à constituer en ligne. En PACA & Corse, cette formalité n’est nécessaire que lorsqu’un professionnel (travailleur social, bailleur social….) la sollicite auprès du demandeur.
QUI M'ATTRIBUE UN LOGEMENT?
L’attribution d’un logement locatif social est décidée par la Commission d’Attribution de l’organisme Hlm propriétaire. Cette instance se réunit au moins tous les deux mois (en pratique, beaucoup d’organismes Hlm la réunissent mensuellement voire chaque quinzaine).
A QUELLES AIDES PUIS-JE PRÉTENDRE ?
Les logements Hlm ont une vocation sociale. A ce titre :
– leur construction a bénéficié d’aides financières et fiscales permettant d’offrir aux locataires des loyers inférieurs à ceux du marché immobilier,
– les ménages entrant dans un logement Hlm peuvent bénéficier d’aides à l’accès distribuées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) dont la gestion est assurée par le Conseil Départemental ou le réseau “Action Logement” (ex-1 % logement – site : www.actionlogement.fr ). Celles-ci concernent notamment le dépôt de garantie ainsi qu’une garantie d’impayé de loyer. Elles sont soumises à conditions de ressources,
– s’ils remplissent certaines conditions (ressources, composition familiale…), les locataires Hlm peuvent bénéficier d’aides mensuelles : Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation Logement (AL) leur permettant de financer une partie du loyer. Elles sont distribuées par les Caisses d’Allocations Familiales (site : www.caf.fr ) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA – site : www.msa.fr).
