Commissions départementales de conciliation en Provence-Alpes-Côte d’Azur : premier bilan ! (Lettre St Georges n°89 janvier 2021)

Lorsqu’un litige survient entre un propriétaire et un bailleur, chacune des parties peut saisir la Commission départementale de conciliation[1] pour parvenir à une résolution amiable. Pour certains litiges (relatifs au loyer : réévaluation au renouvellement du bail, évolution à la relocation, complément) la saisine est même obligatoire avant de recourir au juge. Cette instance intervient gratuitement et se compose à parité de représentants de bailleurs et de locataires. Pour le compte des bailleurs sociaux, l’AR Hlm PACA & Corse désigne des représentants parmi ses adhérents dans chaque Commission de la région. Aux côtés de plusieurs bailleurs sociaux, elle a choisi de siéger dans la Commission des Bouches-du-Rhône. Au-delà du traitement de situations, la participation des professionnels du logement social à ces travaux est appréciée : ils y apportent leur expertise et côtoient les représentants des locataires. C’est aussi un lieu d’observation intéressant permettant de comparer l’état des rapports locatifs dans le secteur privé et le secteur social.

Son secrétariat est assuré par un service de l’Etat désigné par le Préfet au sein de la DDT/M ou de la DDCS. En consolidant les rapports de chaque secrétariat pour l’année 2019, l’Association régionale a réalisé pour la première fois un bilan.

Malgré une activité et un fonctionnement hétérogènes, se dégagent les constats partagés suivants :

• la quasi-totalité des saisines (près de 90%) concernent le parc privé. Dans notre région, sur 871 dossiers en 2019, seulement 94 (soit à peine plus de 10%) visaient des litiges dans le parc social, contre 777 dans le parc locatif privé,

• trois motifs de saisine s’imposent : la restitution du dépôt de garantie pour plus de la moitié des dossiers (55% – 483 dossiers), puis les réparations (22% – 192 dossiers) et les charges locatives (15% – 131 dossiers). Les autres litiges ne représentent que 8% des saisines (70 dossiers),
  [1] La CDC est compétente pour connaître des litiges définis par l’article 20 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (état des lieux, décence, charges & réparations locatives, congés, dépôt de garantie…)
• quant aux décisions rendues, les conciliations sont de plus en plus difficiles à obtenir, elles n’ont représenté pour l’année étudiée que 30% des saisines. Ce constat est révélateur d’une précarité grandissante et d’une tendance marquée à la judiciarisation des litiges. Par ailleurs, plus de 36% des saisines ont été abandonnées, annulées ou reportées.
  
  A réception des éléments, un bilan sera réalisé pour 2020, année marquée par la crise sanitaire et les confinements.Contact : Florent Léonardi