« Un rendez-vous mensuel avec la réforme de la demande et des attributions dans La Lettre du Saint-Georges »

Nous vous avons rendu compte fréquemment ces derniers mois des travaux en cours sur la réforme de la demande et des attributions. Sujet d’actualité régional qui conditionne le partenariat sur la production locative sociale, nous avons décidé d’y consacrer cette rubrique mensuelle.

 Nous tenons tout d’abord à vous faire part d’une actualité nationale toute fraîche sur le sujet de la réforme, qui date du 21 mai dernier : Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, a rencontré les signataires du courrier sollicitant un report des dates butoirs pour la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux. Outre l’USH, Action logement, l’ADCF et l’AMF, étaient également conviés : France Urbaine, les DREAL Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et la DRIHL. Des délais supplémentaires pour mettre en œuvre les réformes (fin 2023) sont inscrits dans le projet de loi 3DS (ex 4D) qui sera discuté dès juillet au Sénat et à la rentrée à l’Assemblée Nationale. L’objet de la réunion était de définir les modalités de coopération entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux. La ministre a souligné que la souplesse accordée pour mettre en œuvre ces réformes dans un délai plus praticable ne devait pas freiner les dynamiques engagées. Elle devrait permettre aux territoires qui ne seraient pas encore prêts, de mener à terme la réforme dans de bonnes conditions. Elle a insisté d’une part, sur la création d’un comité de pilotage national à réunir dès septembre et, d’autre part sur la nécessaire animation locale appuyée par une communication nationale pour expliquer les enjeux et le sens de ces réformes. Enfin, la ministre a confirmé que le module cotation du SNE serait livré aux EPCI en juillet.

Dans nos territoires,  les partenaires engagés dans la conduite de la démarche régionale n’ont pas levé le pied, tout au contraire,  ils poursuivent sereinement et avec détermination les travaux engagés.

Quel avancement de la  feuille de route partenariale régionale ?

Dans notre précédente Lettre du Saint-Georges, nous évoquions les grandes lignes du référentiel régional pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi ELAN en matière de réforme de la demande et des attributions, présenté en CRHH le 16 février et la feuille de route partenariale co-écrite par la DREAL PACA, l’AR Hlm PACA & Corse et Action Logement, en lien avec les territoires. Voici les actions conduites dans ce cadre au cours des dernières semaines :

  • Réalisation de « courtes » vidéos pédagogiques de présentation de la réforme destinées aux élus et au grand public, grâce à un cofinancement de l’Etat et de la Banque des Territoires :uite à la consultation lancée auprès de plusieurs prestataires locaux, la société NOVASUD a été retenue (le 19 mai dernier) pour nous accompagner dans cette aventure. Une première réunion de lancement s’est déroulée le 26 mai associant quelques représentants volontaires de collectivités locales et de services locaux de l’Etat. Le scénario est en cours d’écriture, les tournages sont prévus en juin et juillet pour tenir compte des échéances électorales. Nous envisageons un produit fini à la rentrée de septembre, qui sera diffusé sur la plateforme Osmose et mis à la disposition de tous les acteurs.
  • Partage d’informations et de documents  grâce à l’ouverture par la DREAL de la plateforme collaborative OSMOSE accessible à l’ensemble des acteurs de la réforme, :

les droits d’accès sont en cours de distribution, avec plus de 80 personnes inscrites à ce jour. Le site commence à être alimenté avec plusieurs documents en partage.

Une première rencontre du Club régional de la réforme à fréquence mensuelle a eu lieu  le 4 mai  en visioconférence, avec près de 80 participants. La prochaine rencontre est prévue le 1er juin (Pour rappel, ce Club se réunira tous les premiers mardis du mois jusqu’à la fin de l’année. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs pour favoriser les échanges et faire avancer les questions restées en suspens dans le Référentiel régional). Ce premier rendez-vous a notamment donné lieu à la mise en place d’un groupe de travail sur la gestion en flux, qui s’est réuni le 28 mai pour commencer à élaborer la trame d’un modèle régional de convention bilatérale sur la gestion en flux. A noter que le bureau d’étude Bers, précédemment en charge de l’écriture du Référentiel régional,  nous accompagne pour ce travail.

  • Rencontre entre l’équipe technique de la métropole Nice-Côte d’Azur, l’AR Hlm et l’ensemble des bailleurs le 25 mai pour faire le point sur l’avancée de la réforme : une réunion de la CIL sera programmée en fin d’année pour présenter les travaux sur la cotation et la gestion en flux. Concernant cette dernière, les états des lieux des bailleurs sont attendus pour fin juin et la métropole envisage une réunion de consolidation dans le cadre d’échanges multilatéraux à l’automne. Elle va par ailleurs se rapprocher de la CASA pour travailler en commun sur les motifs de refus justifiés / injustifiés et leur prise en compte dans le système de cotation. Cette réflexion aura vocation à être partagée à l’échelle régionale.
  • Rencontre entre la DREAL, l’AR Hlm et Action Logement Services le 26 mai : notre référentiel régional a été évoqué au sein du Groupe Action Logement au niveau national et il a retenu l’attention des autres régions présentes par sa qualité, sa souplesse et surtout sa dimension partenariale à quatre : Etat, Action Logement , Bailleurs / AR Hlm et Territoires ( EPCI / communes). Par ailleurs, les états des lieux des droits de réservation qui arrivent à Action Logement en provenance des bailleurs sont considérés par notre partenaire comme globalement cohérents en volume de droits.

Contacts : Anne CHEMIER et Pascal GALLARD

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