Réunis en séminaire par visioconférence le 30 juin, les acteurs régionaux (bailleurs sociaux, EPCI, services de l’Etat et Action Logement) ont posé les bases d’une approche commune et concertée de la gestion en flux et de la cotation de la demande. Si le principe en est accepté, il reste encore à examiner ensemble ses modalités concrètes. Cela devrait se faire en octobre et novembre prochains lors de deux séries d’ateliers de travail.
Depuis 6 ans, depuis le vote de la loi Alur, l’AR Hlm Paca & Corse contribue à un travail partenarial entre tous les acteurs pour la mise en œuvre de la réforme de la demande et des attributions. Après de nombreuses réunions durant ces années, après une grande journée d’échanges et d’information, organisée en partenariat avec la Dreal Paca, le 28 novembre 2019 (voir notre Lettre GLS n°4 entièrement consacrée à ces débats) et après la parenthèse du confinement, une nouvelle rencontre, en visioconférence cette fois, selon le principe du webinaire, s’est tenue le 30 juin dernier. Ce séminaire, à l’initiative de la Dreal, était coorganisé par l’Association régionale et Action Logement.
Une approche commune pour tous les acteurs de la région
Il s’agit d’un premier séminaire, dit « d’ouverture », pour lancer une démarche régionale partenariale. L’objectif affiché consiste à bâtir tous ensemble un socle commun minima qui permette d’avoir une approche harmonisée sur l’ensemble de la région. EPCI, pour la cotation, et bailleurs sociaux pour la gestion en flux, auront ensuite toute latitude pour adapter ces règles communes à chaque cas particulier.
Deux séries d’ateliers sont d’ores et déjà programmées les 6/7 octobre (1ère série) et 19/20 novembre (2ème série) pour finaliser un document-cadre régional co-produit par l’ensemble des acteurs. Entre les deux, le 3 novembre, l’Association régionale invite ses adhérents à un atelier spécifique. L’objectif est que le document-cadre soit finalisé au tout début de l’année 2021 de façon à ce que tout le monde soit prêt pour les échéances prévues dans la loi : 1er septembre 2021 pour la mise en œuvre de la cotation et fin novembre 2021 pour la gestion en flux.
Tout avait été mis en œuvre, le 30 juin, pour que le plus grand nombre puisse assister aux débats. Une dizaine d’intervenants, répartis sur deux tables rondes, ont été suivis par près d’une centaine de participants via internet. La moitié représentaient des organismes Hlm quand un tiers venaient des services de différents EPCI (également répartis dans la région), les autres provenant des services de l’Etat (principalement les DDCS) et d’Action Logement.
Accompagnés par deux consultants qui ont, par ailleurs, travaillé avec l’USH et la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au sein du ministère de la Cohésion des territoires), Fanny Lainé-Daniel (FLDC Consultants) et Francis Rathier (Cabinet BRES), les deux tables rondes ont permis une large expression des intervenants qui ont exposé de nombreuses interrogations sur la mise en œuvre de ces nouvelles approches.
La gestion en flux, déléguée ou non déléguée ?
Sur la gestion en flux, il est apparu très vite que la façon dont sera géré le contingent, gestion directe ( candidats proposés par le réservataire) ou déléguée (candidats choisis par le bailleur dans une liste), entraînera une chaîne de responsabilités différente. Les points de vue sur cette question semblent en faveur d’une gestion directe, au moins dans une première phase de mise en place. Bailleurs comme services de l’Etat s’accordent à dire que cette période de transition sera « nécessaire ».
De même pour le suivi des engagements : va-t-on comptabiliser les propositions de logement, les attributions ou les baux effectivement signés ?
D’autre part, la performance de l’outillage informatique est jugée décisive pour s’assurer du suivi et du reporting auprès des réservataires. AL’in, le système proposé par Action Logement, actuellement en phase de test, semblerait répondre à cette attente, mais alors dans quel cadre de gouvernance ?
Certains EPCI s’interrogent enfin sur la perte de pouvoir des élus communaux dans les attributions. Un effort d’explication et de communication sur le sujet en direction de ces élus, et, qui plus est, des nouveaux élus municipaux, est demandé.
Le passage à la gestion en flux, à côté des contraintes et des adaptations qu’il génère, est aussi apprécié comme l’occasion d’harmoniser les pratiques.
Cotation de la demande, mais souveraineté affirmée de la CALEOL
Concernant la cotation de la demande, les intervenants ont très vite évoqué le contexte de forte tension dans lequel le nouveau dispositif de cotation allait devoir être mis en place. Une mobilité très faible dans le parc existant, une forte présence des publics prioritaires parmi les demandeurs (jusqu’à 70 % dans certains territoires) et une présence importante des ménages dits DALO questionnent plusieurs EPCI.
Certains proposent qu’on ne considère pas le dispositif comme figé mais plutôt comme évoluant avec le contexte, d’autres se demandent comment ils vont pouvoir “prioriser les publics prioritaires”, d’autres encore posent la question des QPV. Tous s’accordent à dire qu’il faut trouver et donner un sens au dispositif pour repondre à l’objectif de transparence, aussi bien vis-à-vis des demandeurs que des partenaires et des élus.
Il faut donc travailler sur la bonne lisibilité du dispositif, avec un socle commun minimum de critères pour une meilleure compréhension de tous. Chacun s’accorde à bien préciser que la cotation devra être considérée comme un élément d’aide à la décision, mais que la CALEOL reste totalement souveraine dans ses choix, et notamment au regard des enjeux de mixité sociale.
En conclusion, les intervenants se sont accordés sur le fait qu’il faille envisager une période d’expérimentation, sachant bien que tout ne fonctionnera pas parfaitement dès le mois de septembre 2021. A cet égard, les ateliers d’octobre et novembre 2020 permettront d’approfondir un certain nombre de questionnements à partir de cas concrets étudiés. Contact Anne Chemier
